Décretno 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil NOR : IOCN1132013D Publics concernés :étrangers demandant la nationalité française (naturalisation, réintégration, mariage, déclaration), jeunes participant à la journée défense et citoyenneté et administrations de l’Etat. Objet M Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de charte des droits et des devoirs du citoyen français. L'article 21-24 du code civil, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dispose que les personnes qui acquièrent la Décretn° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Droit national en vigueur. Constitution. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de Lacharte des droits et devoirs du citoyen français. ImmigrerINFO 10 juin 2015 La charte des droits et devoirs du citoyen français 2016-05-29T18:30:43+00:00 Nationalité française Pas de commentaires . Partager. Facebook; Twitter; WhatsApp ; Imprimer; Articles similaires. Pas encore de commentaires. Laisser un commentaire Annuler la réponse. « Décretn° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Droit national en vigueur. Constitution. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du NaturalisationsPlaquette d'information timbre électronique - 11janvier2019; Formulaire - acquisition de la nationalité française; La charte des droits et devoirs du citoyen français; 02Vd4I. avec Thierry Guerrier 15h06, le 15 novembre 2011, modifié à 15h12, le 15 novembre 2011 A partir du 1er janvier 2012, les naturalisations seront plus difficiles à obtenir. Claude Guéant présentera en grande pompe mardi après-midi la "charte des droits et des devoirs du citoyen français" que les demandeurs de la nationalité française devront signer et, surtout, assimiler.> Ce document, Europe 1 se l'est procuré en avant-première, il est consultable en cliquant de signer cette charte, les demandeurs de la nationalité française devront passer un examen de niveau "brevet des collèges" pour valider leur niveau en langue française, culture générale et connaissance de la société. Le cabinet de Me Thomas Loncle, avocat à Paris, bénéficie d’une pratique professionnelle de plus de 25 ans en matière de contentieux du droit de la nationalité française et du séjour des étrangers en France. A ce titre, en tant qu’avocat expert du droit de la nationalité française, il intervient très fréquemment pour conseiller ses clients et/ou pour les assister pour exercer les recours contre les décisions défavorables prises par les administrations décisions de rejet ou d’ajournement, décision de refus d’enregistrement, etc. Nous abordons dans cet article les points essentiels à connaître sur les modalités d’accès à la nationalité française, les conditions à réunir et les voies de recours contre les décisions du préfet, du ministère de l’Intérieur ou bien encore du procureur de la République. Besoin d’un premier conseil sans attendre Sommaire A Nationalité française d’un enfant par la naissanceB Acquisition de la nationalité française par le mariageC Acquisition de la nationalité française par la naturalisationD Réintégration dans la nationalité française par déclarationE Réintégration dans la nationalité française par décret A La nationalité française d’un enfant par la naissance 1 L’enfant né en France de parents étrangers Tout enfant né à partir du 1er septembre 1980 en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, il réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans. Il n’y a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française puisque cette acquisition est automatique, mais la nationalité doit être prouvée pour obtenir un document d’identité carte nationale d’identité ou passeport. L’enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. Il peut, à partir de l’âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration, si, au moment de cette déclaration, il réside en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans. Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Les parents étrangers ou tuteurs d’un enfant né en France, âgé d’au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l’âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l’enfant, la nationalité française par déclaration. Le consentement du mineur est obligatoire sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Le refus d’enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification. Celui qui est né en France de parents étrangers, qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française de plein droit à sa majorité, peut la décliner s’il n’en veut pas, à condition de prouver qu’il possède une autre nationalité. Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du tribunal d’instance de son domicile compétent en matière de nationalité ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris et, s’il réside à l’étranger, auprès du consulat français. La déclaration doit être souscrite entre 17 ans et demi et 19 ans. Celui qui décline la qualité de Français, est réputé n’avoir jamais été Français. 2 L’enfant adopté ou recueilli Un enfant étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration, lorsqu’il a fait l’objet d’une adoption simple par un Français ou quand il a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou lorsqu’il a été recueilli et élevé en France. L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. Il doit la demander en faisant une déclaration en démontrant qu’il réside en France au moment de la déclaration sauf s’il s’agit d’un enfant adopté par un Français qui n’a pas sa résidence habituelle en France. Si l’adoption a été prononcée à l’étranger, l’acte qui la constate doit avoir fait l’objet d’une décision d’exequatur en France. L’adoptant doit avoir été Français à la date de l’adoption, mais peu importe qu’il soit devenu étranger par la suite. L’adoption plénière établie une filiation. Par conséquent, les enfants qui ont fait l’objet d’une adoption plénière par un Français sont français par filiation et sont donc considérés comme français dès leur naissance sans avoir à réclamer cette qualité. L’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance ASE peut également solliciter la nationalité française par déclaration. Il doit avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l’ASE et résider en France au moment de sa déclaration. Cette prise en charge par l’ASE peut notamment concerner les mineurs isolés en France les mineurs arrivés en France sans leurs parents et les enfants de parents étrangers en situation irrégulière, qui ont été confiés à l’ASE par décision du juge des enfants ou par les parents eux-mêmes. L’enfant recueilli en France et élevé par un Français peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d’avoir été élevé par un Français depuis au moins 5 ans et résider en France au moment de sa déclaration. L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir, pendant au moins 5 ans une formation française par un organisme public ou privé hors service d’ASE peut réclamer la nationalité française par déclaration. Il doit résider en France au moment de sa déclaration. 3 L’enfant né en France ne pouvant être rattaché à aucune nationalité La naissance sur le territoire français ne permet pas à elle seule l’attribution de la nationalité française, sauf pour les personnes qui sont nées sans aucune nationalité afin qu’elles ne demeurent pas apatrides ». Ainsi, est Français, dès sa naissance, l’enfant né en France de parents inconnus,ou de parents apatrides sans nationalité,ou de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet, en aucune façon, à l’enfant ce cas cas concerne les personnes originaires d’États appliquant le droit musulman selon lequel la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés en dehors du mariage ou adoptés ou d’États appliquant strictement le droit du sol » et qui, par conséquent, refusent la nationalité de leur pays aux enfants nés à l’étranger. Cependant, l’enfant sera réputé n’avoir jamais été français, si au cours de sa minorité, la nationalité de l’un de ses parents étrangers lui est filiation est établie à l’égard d’un étranger et si cette filiation lui transmet la nationalité du parent étranger, sauf si la nationalité du parent étranger ne se transmet pas par filiation. B Acquisition de la nationalité française par le mariage En principe, le mariage n’entraîne pas automatiquement l’acquisition de la nationalité. La personne étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française seulement si elle remplit certaines conditions. Délai Le conjoint étranger ou apatride c’est-à-dire sans nationalité d’un Français peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage ou lorsqu’il n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France. Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Communauté de vie La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité. Assimilation Le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition sociale, de la langue française. Empêchements La nationalité française ne peut être accordée à un étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction,ou qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion toujours en vigueur, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,ou qui est en séjour irrégulier en France. Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire. La demande d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française par mariage peut faire l’objet soit d’une décision favorable, soit d’un refus ou d’une contestation d’enregistrement, soit d’une opposition du gouvernement. Décision favorable Si le déclarant remplit les conditions, et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre chargé de l’immigration enregistre la déclaration de nationalité. L’intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration. Une copie de celle-ci, portant mention de l’enregistrement, lui est remise Refus d’enregistrement Si l’une des conditions n’est pas remplie, le ministre de l’immigration refuse l’enregistrement de la déclaration. Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d’un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. Opposition du gouvernement Le gouvernement français peut s’opposer, par décret en Conseil d’État, à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration, soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. La situation de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont constitutives du défaut d’assimilation selon la loi. En cas d’opposition du gouvernement, l’intéressé est considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française. Contestation de l’enregistrement par le ministère public Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l’enregistrement constitue une présomption de fraude. C Acquisition de la nationalité française par la naturalisation La naturalisation est un des modes d’acquisition de la nationalité française soumise à la décision discrétionnaire de l’administration. Elle peut donc être refusée même si les conditions sont réunies. La naturalisation implique la régularité du séjour en France, à l’intégration dans la communauté française, à l’absence de condamnations pénales. Conditions d’âge Le demandeur doit être majeur. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents soit devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande. Conditions de résidence en France et de régularité du séjour En principe, le demandeur doit résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation, ce qui implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels notamment professionnels et de ses liens familiaux. Une personne résidant en France mais dont le conjoint et/ou les enfants résident à l’étranger peut se voir refuser la nationalité française. Le demandeur doit remplir une condition de stage » l’obligeant à justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande. Cette résidence doit avoir été régulière, c’est-à-dire que le demandeur doit avoir disposé d’un titre de séjour. La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans pour l’étranger ayant accompli avec succès 2 années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français, l’étranger dont les capacités ou le talent a rendu ou peut rendre des services importants à la France et l’étranger présentant un parcours exceptionnel d’intégration apprécié au regard des activités ou des actions accomplies dans les domaines civiques, scientifiques, économiques, culturels ou sportifs. Le demandeur est toutefois dispensé de stage lorsqu’il a accompli des services militaires dans l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, lorsqu’il a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France, lorsqu’il a obtenu le statut de réfugié en France ou encore lorsqu’il appartient à l’entité culturelle et linguistique française c’est-à-dire s’il est ressortissant d’un territoire ou État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou s’il justifie d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française. Condition d’assimilation à la communauté française Le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, en fonction de sa condition sociale, caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à la vie courante et par sa capacité à s’exprimer sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt, hormis pour les réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans. Le demandeur doit également justifier de son assimilation à la communauté française par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau d’un élève à la fin de l’école primaire. L’assimilation est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat. À l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Condition de moralité Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française. Une enquête préfectorale vérifie la conduite et le loyalisme du postulant, y compris auprès des organismes consulaires ou sociaux. Les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger sont vérifiées ainsi que le comportement civique de l’intéressé. La demande de l’étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis est irrecevable. De plus, l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Après avoir reçu le dossier de demande de naturalisation , le préfet ou le Préfet de police à Paris peut soit prendre lui-même une décision défavorable d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement de la demande, soit émettre une proposition de naturalisation. Dans tous les cas, le dossier est transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé, au ministre chargé des naturalisations sous-direction de l’accès à la nationalité française. L’administration dispose, à compter de la remise au postulant du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque le postulant justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois. Décision d’irrecevabilité Le préfet, ou à Paris le préfet de police, examine si les conditions posées par les textes remplies. Si ce n’est pas le cas, il déclare la demande irrecevable. Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour, en examinant les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable par le préfet, déclarer la demande irrecevable au regard des conditions. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée. Ajournement de la demande Le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut décider, en motivant cette décision, d’ajourner la demande en imposant un délai ou des peut s’agir par exemple d’un délai pour permettre au postulant d’améliorer son assimilation à la communauté nationale. Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande de naturalisation. Rejet de la demande Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune. Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile et décider que la naturalisation n’est pas opportune. Décision favorable Lorsque la demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations peut accorder la naturalisation. L’intéressé est directement informé par un avis favorable de principe. Le décret de naturalisation est signé puis publié au Journal officiel. Le décret prend effet à la date de sa signature. Dès publication, un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français auquel il a donné lieu sont adressés au bénéficiaire par la préfecture. Effet sur les enfants mineurs Lorsque l’un des parents est naturalisé, ses enfants mineurs non mariés deviennent français s’ils résident habituellement avec ce parent et si leur nom est mentionné dans le décret. La minorité de l’enfant s’apprécie à la date du décret. Recours En cas de décision préfectorale d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de naturalisation, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation, à l’exclusion de tout autre recours administratif il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours. Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s’effectue devant le tribunal administratif de Nantes. L’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision. Retrait d’un décret de naturalisation Le décret portant naturalisation peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans un délai de 2 ans à compter de sa publication au Journal officiel s’il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. D Réintégration dans la nationalité française par déclaration La réintégration permet à une personne, qui a perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est de droit. La réintégration dans la nationalité française par déclaration concerne les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison du mariage avec un étranger ou qui ont volontairement acquis une autre nationalité. Elles doivent avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Cas particuliers Perte de la nationalité française durant la minorité Les personnes qui ont perdu la nationalité française durant leur minorité, en raison de l’acquisition volontaire par leurs parents de la nationalité d’un pays contractant à la convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, peuvent également être réintégrées par déclaration dans la nationalité française. Pour souscrire la déclaration, elles doivent être majeures et résider en ayant exercé des mandats publics Les anciens membres du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française et du Conseil économique, qui ont perdu la nationalité française et acquis une autre nationalité par effet d’une disposition générale, peuvent être, de même, réintégrés dans la nationalité française par déclaration. Ils doivent être majeurs et avoir établi leur domicile en France. La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants majeurs. Les enfants mineurs non mariés du déclarant peuvent être également réintégrés par effet collectif, à condition d’avoir la même résidence habituelle en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée et de figurer dans la déclaration. Empêchements à l’acquisition de la nationalité française La nationalité française ne peut être accordée à l’étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction,ou qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,ou qui est en séjour irrégulier en France. Ces empêchements ne sont pas applicables à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire. L’administration dispose d’un délai de 6 mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision. Décision favorable Si les conditions légales sont remplies, le greffier en chef du tribunal d’instance ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger enregistre la déclaration de nationalité. La personne réintègre alors la nationalité française à la date à laquelle elle a souscrit sa déclaration. Une copie de sa déclaration mentionnant l’enregistrement lui est remise. Décision défavorable Si les conditions légales ne sont pas remplies, le greffier en chef du tribunal d’instance ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger refuse d’enregistrer la déclaration. Elle est considérée comme irrecevable. Cette décision motivée est notifiée au demandeur. Recours Le refus d’enregistrement peut être contesté, dans les 6 mois suivant sa notification, devant le tribunal de grande instance du domicile du demandeur. Contestation de l’enregistrement par le ministère public Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire, en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte. E Réintégration dans la nationalité française par décret La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d’un décret. Elle peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage mais elle doit respecter les conditions de moralité, d’assimilation à la communauté française et d’absence de condamnation de la naturalisation. Ce n’est pas un droit et même si les conditions légales sont remplies, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande. Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même s’il est mineur. S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent, à son égard, l’autorité parentale. S’il est âgé de 16 à 18 ans, il peut demander seul la réintégration, sauf si l’altération des ses facultés mentales ou corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté. Effet sur les enfants mineurs Lorsque l’un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s’ils résident habituellement avec ce parent. Le nom des enfants doit pour cela être mentionné dans le décret. La minorité de l’enfant s’apprécie à la date du décret. Francisation des nom et/ou prénoms Lors de sa demande de réintégration, l’intéressé peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénoms et celle des prénoms de ses enfants. Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français, lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom. L’administration dispose, à compter de la remise à l’étranger du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande. Ce délai est réduit à 12 mois lorsqu’il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé. Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois. Décision d’irrecevabilité Si les conditions légales ne sont pas remplies, le Préfet déclare la demande irrecevable par décision motivée. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée. Ajournement de la demande Le préfet peut, par décision motivée, ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Il peut s’agir, par exemple, d’un délai pour permettre au postulant de parfaire son assimilation à la communauté nationale. Une fois le délai expiré, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande. Rejet de la demande Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet peut refuser la demande, par décision motivée, pour des considérations d’opportunité. Décision favorable à la demande Lorsque la demande est recevable, le ministre de l’immigration peut accorder la réintégration dans la nationalité française. Le décret de réintégration est signé, puis publié au Journal officiel. Il prend effet à la date de sa signature. Dès publication, un extrait du décret de réintégration est adressé au bénéficiaire. Recours En cas de décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de réintégration, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice du recours contentieux. Le silence gardé 4 mois sur ce recours vaut décision de rejet. Le recours contentieux s’effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes. Retrait d’un décret de réintégration Le décret portant réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans les 2 années suivant sa publication au Journal officiel, s’il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte. Toutes les questions pour l’entretien de Naturalisation par décret actualisé en 2020 Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il faut maîtriser toutes les réponses aux questions de l’entretien de naturalisation. Le but de cet article est de vous aider à préparer l’entretien. Entretien avant obtention de la nationalitéVous avez reçu une date pour aller passer l’entretien de naturalisation à la préfecture ? C’est une très bonne nouvelle ! Cela signifie que c’est la dernière ligne droite avant l’obtention de votre naturalisation par décret. Si vous lisez cet article, c’est que vous n’avez probablement pas encore passé l’entretien de naturalisation à la préfecture. Vous appréhendez donc certainement ce moment. Je vous rassure, avec une bonne préparation, une tenue appropriée et une attitude cordiale, votre entretien de naturalisation ne pourra que bien se dérouler. Il est fort probable que l’entretien s’articule autour des étapes suivantes Mise à jour de votre dossier mise à jour des documents si nécessaire Lecture et signature de la Charte Des Droits Et Devoirs Du Citoyen Français ». Présentation personnelle études, parcours professionnel, … Entretien avec séries de questions de l’agent en général, 2 types de questions Questions de culture générale Histoire, position de la France, règles de vie et société de la charte. Questions personnelles. L’entretien de naturalisation française a une durée moyenne de 20 minutes pour 5 à 10 questions. L’agent du ministère attend de vous que vous parliez correctement la langue française. Il va tester que vous avez des connaissances élémentaires sur l’histoire de la France. Vous devez montrer que vous adhérez à la culture Française, à ses principes et ses valeurs. En savoir plus sur le déroulement de l’entretien de naturalisation ici Préparation de l’entretien Outils à disposition Questions de l’entretien de naturalisation Si vous avez le temps, je vous conseille de lire d’abord le livret du citoyen. Il rappelle les principales informations concernant la république française son organisation, sa géographie et son histoire. Retrouvez la dernière du livret du citoyen version ici Une bonne connaissance du livret vous permettra de répondre à la grande majorité des questions de l’entretien de naturalisations Quelle est la devise de la République ? C’est quoi la laïcité ? C’est quoi la Démocratie ? Combien y a-t-il de départements en France ? Pour combien d’années est élue le Président et par quel scrutin ? Qui peux voter ? Quels sont les symboles de la France ? A ces questions ,viennent s’ajouter les questions sur l’histoire de France Que symbolise la prise de la Bastille ? Que représente la date du 11 novembre ? Le Premier mai ? Quelle est la date la Révolution Française ? Pouvez-vous citer le nom d’un roi de France ? Le lien suivant permet de s’entraîner de façon ciblée, ludique et surtout GRATUITE. Vous pouvez préparer les questions de culture générale qui tombent le plus souvent lors de l’entretien de naturalisation. Lors de l’entretien de la naturalisation, en plus des questions sur la culture générale, viennent ensuite une série de questions personnelles Depuis quand êtes-vous en France ? De quelle nationalité sont vos amis ? Votre entourage ? Faites-vous partie d’une association ? Pour l’agent, le but, est d’essayer de savoir si vous êtes suffisamment intégré. Vous ne savez pas quoi répondre ? Plus de détails/astuces sur ce type de questions orientées vers vous et votre intégration en France ici Astuces questions personnelles pour l’entretien de Naturalisation. La dernière question pour conclure votre entretien de naturalisation sera certainement “Pourquoi voulez-vous devenir français ?”. Une question à laquelle j’ai consacré l’article ci-dessous “Entretien de naturalisation – 7 réponses à la question Pourquoi voulez-vous devenir français ?” Plus de 100 questions et réponses pour vous aider à passer votre entretien de naturalisation Enfin, plusieurs blogs regroupent un certain nombre de questions. Je vous recommande les sites ci-dessous pour peaufiner votre préparation Toutes les questions de l’entretien de naturalisationLe blog questions-naturalisation regroupe plus de 100 questions pour l’entretien Sinon il existe aussi un guide payant mais complet pour moi, contenant l’ensemble des questions et réponses avec pleins de conseils pour bien réussir son entretien de naturalisation GUIDE Réussir entretien de naturalisation française Aussi, le site EASYETRANGER, consacre une partie de son forum à ce sujet Maintenant, vous avez toutes les cartes en main pour tout déchirer ! Bonne chance à tous et n’hésitez pas à partager votre feedback. Nous comptons sur vous pour liker/partager notre page Facebook ici 😉 L’article Réussir mon entretien de Naturalisation est apparu en premier sur Naturalisation Française. Navigation de l’article – Un accompagnement 24h/24 pour vous aider, vous conseiller et valider ensemble vos choix en fonction de votre situation aussi complexe soit elle jusqu’à la prise de votre rendez vous préfecture.– Une aide à la prise de rendez-vous en préfecture– Un Guide Nationalité français mode d’emploi quelle formule choisir, ou s’adresser, quand envoyer les documents….– Tous les documents officiels pour mineurs et majeurs pré-remplis 25 documents au format PDF et démarches dont vous aurez besoin pour tous les types de demandes de naturalisation et demande de nationalité française décret, mariage, filiation, ascendance, regroupement, réfugié...– CONSEILLER DEDIE un conseiller vous suit dans vos démarches et vous oriente pour que votre dossier soit complet et ainsi éviter tout refus ou renvoie de la préfecture– Une synthèse sur l’acquisition de la nationalité française pour bien comprendre le système et faire les bons choix.– Charte des droits et devoirs du citoyen Français– La liste de tous les centre agréés et 87 centres– Une liste diplomes reconnus pour votre dossier de nationalité française– le guide Reforme de la langue française »– Une Demande de francisation de nom– Foire Aux Questions complète avec toutes les questions que vous vous posez.– Des Notices explicatives sur demandes de francisation, naturalisation, identification…– Un Livret officiel du citoyen français– Cerfa 15277*02/ 15286*01 /12753*01 offerts– Documents reconnaissance nationalité pour cause COVID– Demande francisation de nom offert– Un Guide » Nationalité francais mode d’emploi– Le guide de la réforme de la langue française »– Edition 2022 Partager toutCOMMENT Éducation Formation Education Sciences Sociales Les sciences sociales Quels sont les devoirs du citoyen français Voici un thème récurrent d'éducation civique. Pour tous ceux qui n'ont pas été très attentifs lors de ces cours au collège ou au lycée et ne sont pas certains de clairement comprendre quels sont leurs devoirs et ceux des autres en tant que citoyen français, ToutComment a aujourd'hui décidé de vous en dire plus et de vous expliquer clairement quels sont les devoirs du citoyen lecture ! Index Les obligations des citoyens envers l'État Les obligations de l'Etat envers les citoyens Devoirs du citoyen européen Les obligations des citoyens envers l'État Tout d'abord, afin de déterminer quels sont les devoirs du citoyen français, il faut bien comprendre qu'ils se divisent en deux catégories les devoirs juridiques et les devoirs moraux. Le devoir juridique s'il n'est pas accompli, est susceptible d'être puni par la Loi tandis que les devoirs civiques ne sont pas des obligations juridiques mais devoirs de nature juridiqueLe respect des droits d'autrui la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 définit que "l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits."art 4 Un citoyen a des droits mais doit absolument respecter ceux des autres en impôts s'il présente les revenus suffisants, un citoyen français doit participer à l'effort commun en aidant à financer les services publics. La police, la justice, les écoles, les hôpitaux, le ramassage des ordures etc...font partie des services qui ne fonctionneraient pas si les impôts n'existaient pas. Sans ces impôts ces services seraient privatisés et donc susceptibles d'être service national depuis 1792, le devoir de défense est lié à la citoyenneté. Tout Français de sexe masculin est donc susceptible d'être mobilisé afin de défendre le territoire national en cas d'attaque ennemie, ou plus largement, de se battre pour son pays. Petite précision cependant Le service national, anciennement service militaire, a été réformé en 1997 et remplacé par une Journée d'Appel et de Préparation à la Défense JAPD, à laquelle s'est substituée en 2010 la Journée Défense et Citoyenneté JDC. Si les combats sont en principe majoritairement masculins, les deux guerres mondiales ont montré à quel point les femmes pouvaient jouer un rôle essentiel dans la défense du pays. La professionnalisation de l'armée s'est accompagnée d'une féminisation des effectifs. Selon le recensement militaire, en mars 2016, 1117 femmes étaient incorporées dans l’ devoirs de nature moraleEtre loyal envers la communauté internationale ne pas commettre d'actes contraires aux intérêts de à la vie politique Voter. Le vote peut être considéré comme un devoir moral. Par son vote, le citoyen assure le bon fonctionnement de la démocratie française. Sur la carte d'électeur, l'on peut lire "Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique." Néanmoins, il est regrettable que le vote blanc ne soit pas pris en compte dans les preuve de civilité et de solidarité Les citoyens français, afin d'être considérés comme tels et de mériter ce statut, ne doivent faire preuve d'aucune discrimination. Le respect mutuel est l'un des fondements essentiels de la paix sociale en France, et dans le monde. Ils doivent également venir en aide aux autres selon leurs possibilités. Sachez cependant que l'assistance à personnes en danger est une obligation et non un devoir l'environnement Respecter l'environnement en apportant votre contribution dans les différents domaines alimentation, consommation, eau, énergie, transport, jardinage, produits chimiques, recyclage, tri des détritus, réutilisation...Cultiver votre pensée et votre esprit critique Ne diffusez pas n'importe quelle information sans en connaître la véracité ni la source réelle. Partager des fake infos falsifiées est considéré comme un acte incivique. Alors, faites en sorte d'analyser une information avant de la partager et la considérer comme véridique. Les obligations de l'Etat envers les citoyens A présent, parlons des obligations de l'Etat envers nous, citoyens. L'Etat se doit de respecter et faire respecter l'ensemble des dispositions de la Déclaration, ainsi que d'assurer les droits et protections contenus pour les défenseurs des droits la Déclaration, l'Etat français a l'obligation de Protéger, promouvoir et rendre effectifs tous les droits de l'Homme plus précisément de veiller à ce que toutes les personnes civiles relevant de sa juridiction soient en mesure de jouir en pratique de tous les droits sociaux, économiques, politiques, ainsi que des libertés faire prendre conscience aux citoyens des droits humains l'État a l’obligation de publier et de rendre disponibles les textes de lois ou les autres instruments relatifs aux droits humains afin que chacun puisse connaître et exercer ses et d’appuyer la création et le développement d’institutions nationales indépendantes pour la promotion et la protection des droits humains en clair, la création de ces institutions est essentielle car elle permet aux citoyens de prendre connaissance des agissements de l'Etat en matière de droits humains et d'en être directement prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger toute personne de violence, menace, représailles, discriminations, pression ou tout autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice de promotion et de protection des droits humains l'Etat a l'obligation d'apporter une protection efficace et adaptée à chaque défenseur et ceci est valable pour toutes les difficultés qu'il peut rencontrer dans l'exercice de ses activités. Devoirs du citoyen européen Il se trouve que les devoirs des citoyens de l'Union européenne ne sont prescrits par aucun des traités actuels. Néanmoins, la Charte des droits fondamentaux pose le principe suivant la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs »14En clair, les devoirs et responsabilité du citoyen européen sont directement reliés à ses un prochain article, nous vous expliquerons quels sont les droits du citoyen français et les droits du citoyen européen. Si vous souhaitez lire plus d'articles semblables à Quels sont les devoirs du citoyen français, nous vous recommandons de consulter la catégorie Formation. Écrire un commentaire Swietlicki 08/01/2022 Je vous suis très reconnaissante de m'avoir éclairée sur les obligations de l’État envers le citoyen français. Mille merci. Jacqueline Swietlicki. Resve 07/05/2021 étant né avec l'Europe mes droits dit français sont il valable sur tout le continent ? De plus une personne d'une autre nationalité n'as t-elle point le droit de voter ? Quels sont les devoirs du citoyen français Quels sont les devoirs du citoyen français toutCOMMENT Éducation Formation Education Sciences Sociales Les sciences sociales Quels sont les devoirs du citoyen français Retour en haut

charte des droits et devoirs du citoyen français naturalisation